Règlement sur l'efficacité énergétique

Mode veille

Bulletin sur l'élaboration de normes

Janvier 2009

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) afin de désigner certains produits qui consomment de l'énergie en mode veille comme des produits consommateurs d'énergie et d'établir des normes minimales de rendement énergétique pour les régir. La modification touchera particulièrement les produits suivants :

1. produits compacts audio
2. téléviseurs
3. lecteurs/enregistreurs vidéo
4. imprimantes
5. appareils multifonctions.

Le Règlement s'applique aux produits importés ou expédiés d'une province à une autre pour la vente ou la location au Canada. Cette modification figure dans le Programme de réglementation sur la qualité de l'air du Canada et dans l'avis d'intention qui l'accompagne, publiés dans la Gazette du Canada du 21 octobre 2006.

Les fournisseurs des produits consommateurs d'énergie importés ou expédiés d'une province à une autre pour la vente ou la location au Canada doivent s'assurer de la conformité des produits aux normes minimales de rendement énergétique, ainsi qu'aux autres exigences réglementaires.

Objectif du document

Le présent document vise à offrir aux intervenants des renseignements de base sur le contenu de la proposition de modification du Règlement, afin qu'ils puissent présenter des commentaires avant la publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. RNCan demande actuellement aux intervenants de formuler des commentaires sur le contenu de la proposition. Selon la nature des commentaires reçus, RNCan pourrait mener des consultations supplémentaires et diffuser d'autres bulletins.

Le présent bulletin tente d'expliquer les modifications proposées dans un langage clair. Le texte juridique de la modification sera publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.

Contexte

Le Règlement sur l'efficacité énergétique, entré en vigueur en février 1995, est administré par RNCan. Il indique les normes d'efficacité énergétique à appliquer dans le cadre de la mise à l'essai des produits de manière à garantir qu'ils satisfont aux exigences minimales fixées.

La consommation d'énergie en mode veille est définie de diverses façons. Toutefois, pour les besoins de ce document, la consommation d'énergie en mode veille consiste au plus bas niveau d'électricité consommée par les appareils, laquelle ne peut être interrompue (ou influencée) par l'utilisateur et peut continuer pendant une durée indéterminée lorsque l'appareil est branché sur le réseau central. En 1997, l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a instauré le plan « 1 watt », dans lequel elle proposait que l'ensemble des pays s'entendent afin de réduire l'énergie consommée par les appareils en mode veille à moins d'un watt d'ici 2010. En Les 7 et 8 juillet 2005, dans le cadre du Sommet de Gleneagles, en Écosse, les pays du G8 ont approuvé, entre autres, la promotion de l'application de l'initiative « 1 watt » de l'AIE.

Le 23 juillet 2007, l'honorable Gary Lunn, ministre des Ressources naturelles, a annoncé que le Canada mettra en place des normes visant à limiter la quantité d'énergie consommée par les produits en mode veille.

En 2007, RNCan a commandé une étude visant à mesurer la consommation d'énergie en mode veille par les appareils sur les tablettes de plusieurs  détaillants au Canada. Une analyse de marché qui sera menée ultérieurement sur ces données, ainsi qu'une étude d'impact économique et environnemental, seront utilisées pour vérifier la viabilité de la mise en place de règlements pour des produits particuliers qui consomment de l'énergie en mode veille.

Aux États-Unis, la Californie applique actuellement un règlement sur l'efficacité énergétique des appareils, lequel renferme des limites liées à la consommation d'énergie en mode veille pour trois catégories d'équipement audio et vidéo standard (produits audio compact, téléviseurs, et lecteurs et enregistreurs DVD), et plusieurs autres états  prévoient suivre l'exemple californien. Le Canada est en voie de proposer une norme initiale, laquelle entrerait en vigueur en 2009, afin de respecter les mêmes limites que celles adoptées par la Californie pour les produits susmentionnés. La norme pour ces produits sera renforcée pour atteindre un watt en 2011.

Des études démontrent que les imprimantes et les appareils multifonctions ont également un potentiel important en ce qui a trait à la réduction de l'énergie consommée en mode veille. Ainsi, le Canada veut proposer une mise en œuvre en deux étapes, avec une norme éventuelle (dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2011) équivalente aux critères ENERGY STAR actuels pour ces produits.

Description des produits

RNCan propose que le Règlement s'applique aux produits consommant de l'énergie en mode veille, plus particulièrement les produits suivants :

Produits audio compacts - Il s'agit des appareils stéréo portatifs et des chaînes stéréo intégrées. Par « chaîne stéréo intégrée » (aussi appelée mini-chaîne audio, chaîne audio moyenne, micro-chaîne audio ou système audio permanent), on entend un système audio intégré dans une structure unique, composé d'un amplificateur et d'un syntoniseur ainsi que d'un haut-parleur fixé ou séparable, et pouvant reproduire le contenu audio à partir de l'un des médias suivants : ruban magnétique, disque compact (CD), DVD et mémoire flash. Un appareil stéréo portatif est semblable à une chaîne stéréo intégrée.  Qui en règle générale comporte des hauts-parleurs fixés et qui fonctionne au moyen de piles lorsqu'il n'est pas branché à une prise de courant. Cela comprend les stations d'accueil pour les lecteurs audionumériques. La catégorie « produits audio compacts » n'englobe pas les produits munis d'une antenne satellite extérieure pour l'alimentation ou pouvant émettre un signal de sortie vidéo.     

Téléviseur (TV) - Il s'agit d'un produit offert sur le marché, composé d'un écran avec ou sans syntoniseur/récepteur, intégré dans une structure unique; il est conçu pour recevoir et afficher un signal vidéo analogique ou numérique provenant de l'une des sources suivantes : émetteur terrestre, satellite, câble ou par servicé a large bande. Le terme « téléviseur » englobe les TV multifonctions qui ont des fonctions intégrées de magnétoscope, de DVD, d'enregistreur vidéo numérique (DVR) ou de guide électronique de programme (EPG), ou qui ont une ouverture pour introduire un module POD (Point of Deployment).

Appareil vidéo - Il s'agit d'un produit électronique offert sur le marché, intégré dans une structure unique, muni d'une alimentation intégrale, et dont le seul but consiste à produire ou à enregistrer des signaux numériques ou analogiques à partir d'une bande vidéo, d'un disque réflecteur ou d'un disque dur. Le terme « appareil vidéo » englobe les produits comme les lecteurs/enregistreurs DVD, les magnétoscopes, les lecteurs/enregistreurs vidéo numériques, les lecteurs/enregistreurs Blue-ray, ou un agencement de ces technologies.

Imprimante - Il s'agit d'un produit d'imagerie offert sur le marché qui sert à produire des copies papier et qui peut recevoir de l'information d'ordinateurs mono-utilisateurs ou en réseau, ou de la part d'autres périphériques de saisie (p. ex. caméra numérique). Ces appareils doivent pouvoir être alimentés par le une mise de courant, par une chaîne de connexion ou par raccordement à un réseau. Cette définition vise à englober les produits commercialisés comme des imprimantes, y compris des imprimantes pouvant être améliorés ultérieurement pour exécuter d'autres fonctions.

Appareil multifonction - Il s'agit d'un produit d'imagerie offert sur le marché; il peut s'agir d'un appareil intégré ou d'un agencement de composantes intégrées fonctionnellement, qui exécute au moins deux des fonctions centrales suivantes : photocopie, impression, balayage ou télécopie. La fonction de photocopie, dans le sens de la présente définition, différe de la fonction de copie « de fortune » feuille par feuille offerte par les télécopieurs. Ces appareils doivent pouvoir être alimentés par une prise de courant, par une chaîne de connexion ou par raccordement à un réseau. Cette définition vise à englober les produits commercialisés comme des appareils ou des produits multifonctions.

Procédure d'essai du rendement énergétique

CAN/CSA-C62301-07 : Appareils électrodomestiques - Mesure de la consommation d'énergie en mode « veille », sera la procédure d'essai de référence pour ce produit.

On peut commander la norme auprès de l'organisation suivante :

Association canadienne de normalisation
5060, Spectrum Way, bureau 100
Mississauga (Ontario) L4W 5N6
Téléphone : 1-800-463-6727
À Toronto, composer le 416-747-4000
Site Web : http://csa.ca/

Normes de rendement énergétique

Les limites proposées aux fins d'efficacité énergétique, relativement à la consommation d'énergie en mode veille, correspondront aux limites figurant dans le tableau 1.

Tableau n° 1

Date d'entrée en vigueur

RNCan propose actuellement que les normes de rendement énergétique du volet 1 pour la consommation d'énergie en mode veille, telles qu'elles sont indiquées dans le tableau 1, s'appliqueront aux produits fabriqués après le 1^er juin 2009.La date d'entrée en vigueur des normes du volet 2 du tableau 1 concernera les produits fabriqués après le 1^er juin 2011. On prévoit que le Règlement proposé entrera en vigueur à la date d'enregistrement de la modification dans la Partie II de la Gazette du Canada, prévue pour le quatrième trimestre de 2009. Cela signifie que la procédure d'essai du rendement énergétique, les normes de rendement énergétique et toutes les autres exigences réglementaires concernant les produits visés par le Règlement entreront en vigueur à cette date pour les produits fabriqués après cette date.

Exigences en matière d'étiquetage

À l'heure actuelle, RNCan ne propose pas d'exigence d'étiquetage obligatoire ÉnerGuide dans le Règlement pour les produits consommant de l'énergie en mode veille énumérés dans le tableau n° 1.

Exigences en matière de rapports

Rapports d'efficacité énergétique

Le rapport d'efficacité énergétique pour les produits consommant de l'énergie en mode veille énumérés dans le tableau 1 renfermera les renseignements suivants :

• type de produit (tel que mentionné dans le tableau 1)
• nom du fabricant
• numéro de modèle et marque de commerce
• consommation en mode veille en watts
• type d'affichage (voyant DEL, affichage par DEL, ACL, autre, S.O.), le cas échéant
• nom de l'organisme ou de la province qui a certifié le produit et a autorisé l'utilisation de la marque de vérification qui figurera sur le produit.

Le tableau n° 2 contient les renseignements (propres aux produits) qui seront nécessaires pour la production de rapports :

Tableau n° 2

Ce rapport doit être présenté, par le fournisseur, à Ressources naturelles Canada avant que le produit soit importé au Canada ou expédié d'une province à une autre.

Rapports d'importation

Les marchands/importateurs doivent fournir les renseignements suivants dans les documents d'importation ou par voie électronique :

• nom du produit (p. ex. téléviseur à écran plasma)
• numéro du modèle
• nom de la marque (le cas échéant)
• adresse de l'importateur
• but de l'importation (p. ex. aux fins de vente ou de location au Canada, aux fins de modification, aux fins d'exportation).

Exigences en matière de vérification

Les mêmes exigences de vérification qui s'appliquent aux autres produits visés par la Loi sur l'efficacité énergétique s'appliqueront aux produits qui consomment de l'énergie en mode veille (plus particulièrement les produits figurant dans le tableau 1).

Ces produits porteront une marque de vérification indiquant que le rendement énergétique en a été vérifié. La marque de vérification est établie par un organisme d'homologation agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) qui administre un programme de vérification du rendement énergétique pour ce produit. RNCan accepte, en outre, les étiquettes délivrées par une province indiquant que le produit respecte les niveaux provinciaux d'efficacité énergétique comme marque de vérification, pourvu que le niveau provincial d'efficacité énergétique soit équivalent ou supérieur au niveau fédéral stipulé par le Règlement.

Harmonisation

RNCan s'efforce, dans la mesure du possible, d'harmoniser ses règlements avec ceux des autres organismes de réglementation. Au volet 1, les normes figurant dans la modification proposée du règlement sont harmonisées avec le règlement adopté en 2007 par la Californie sur l'efficacité énergétique des appareils (CEC-400-2007-016-REV1). Les normes du volet 2 sont harmonisées avec les limites proposées dans le règlement de l'Union européenne sur la consommation d'énergie en mode veille.

La nouvelle norme CAN/CSA-C62301-07, approuvée par consensus, est harmonisée avec la norme établie par le Comité électrotechnique international (CEI/IEC-62301 : Appareils électrodomestiques - Mesure de la consommation d'énergie en mode « veille »).

Invitation à formuler des commentaires

Ce bulletin vise à fournir aux intervenants un résumé préliminaire de la modification proposée, laquelle s'appliquera aux produits qui consomment de l'énergie en mode veille, particulièrement ceux énumérés dans le tableau n° 1. Le texte juridique intégral sera publié préalablement dans la Gazette du Canada, partie I, et il modifiera le Règlement lorsqu'il sera publié dans la Gazette du Canada, partie II.

Tout commentaire concernant les exigences réglementaires proposées, relativement à la consommation d'énergie en mode veille, doit être envoyé à Ressources naturelles Canada d'ici le 29 janvier 2009.

Le 30 janvier 2009, à Toronto (Canada), RNCan tiendra un atelier où les intervenants pourront discuter de ces exigences. Pour transmettre tout commentaire ou pour participer à l'atelier, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Bruce Strathearn
Ingénieur des normes
1, croissant de l'Observatoire, bâtiment nº 5
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Téléphone : 613-996-6748
Télécopieur : 613-944-6365
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